la DDSV m a confirmé ce jour que l arrêté permettant les contrôles au niveau des permis chien, est entré en vigueur hier.
concrétement, quiconque qui depuis 24h, n est pas titulaire de l attestation d aptitude et de l évaluation comportementale, ou qui n a pas fait preuve de sa bonne foi en étant inscrit auprès de vétérinaire et de formateur agréés en préfecture, sera sanctionné
les contrôles vont commencer
ceux qui ont eu leur chien déclassé par un véto, hormis par ceux nommés pour délivrer des déclassements (liste dispo en votre préfecture, moins de 3 vétos pour la France!!), se verront,lors de contrôle, sanctionné d une amende immédiate de 750€, puis le chien sera confisqué,mis en fourriére et soit mis a l adoption,soit euthanasié au bout d un mois.
les frais sont a la charge du maitre, ainsi qu une amende de 3750€, de 3 à 6 mois fermes et d une interdiction à vie de détenir un animal de compagnie
les forces de police et de gendarmerie ont reçues unlogiciel avec photos, standard et descriptif de toutes les races et types concernés
si votre vétérinaire vous a déclassé sans en avoir le droit, cela est sans valeur et il encoure des sanctions pénales. votre chien sera examiné, à vos frais (coût : environ 2000€ au total), par un vétérinaire habilité à déclasser et à catégorisé. si votre chien entre bien dans les critéres des races et types concernés, vous encourez les sanctions prévues : 7500€ d amende, confiscation et euthanasie du chien, 6 mois fermes, interdiction de détenir un animal de compagnie
les formateurs et vétérinaires seront contrôlé, et ceux qui ne sont pas aux normes et qui dispensent une formation ou une évaluation non-conformes, verront leur agrément retiré
si vous n êtes pas titulaire du permis de détention, si vous n êtes pas inscrit pour l attestation d aptitude et l évaluation comportementale, faites vite !!!!!!!
ces informations émanent de la Direction des Services Vétérinaires. vous pouvez adresser à celle de votre département pour de plus amples renseignements
ps: pour ceux qui le souhaite, étant habilité pour la France entiére, je peux dispenser des attestations d aptitude, tel que prévu par l article du 08 avril 2009, sur mon terrain, en Deux-Sévres, à mi-chemin entre Poitiers et Angoulême. je ne fais là aucune pub, seulement je vous informe que si vous n avez aucune place en votre département ou si les formateurs sont peu compétents ou n apprécient pas les races concernées (ça arrive fréquemment car beaucoup ne cherchent qu un attrait financier,au détriment du chien), je peux vous recevoir. contactez moi en MP pour les formalités d inscrition, qui peuvent être faites par mail
quoi qu il en soit, avec qui que ce soit, faites vite !!!!!!!!!!!!!!!!
pris sur un autre forum mais autoriser a diffuser
Sujet: derniere info permis de detention 
Sam 9 Jan - 1:31
